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Les amendements de Soumya Bourouaha pour ce dossier
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Dans sa délibération d'avril, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait souligné la difficulté de distinguer entre les données personnelles et les données non personnelle, lors de l'intermédiation des données. De fait, les services d'intermédiation des données traiteront en grande partie des données à caractère personnel ...
Il s'agit de supprimer le paragraphe III bis introduit à l'initiative de notre rapporteure en commission. Le respect par les fournisseurs de règles techniques d'interopérabilité et d'interportabilité des données est indispensable à l'exercice du libre choix des utilisateurs. Pourtant, ce III bis prévoit un régime d'exemption préjudiciable. Not...
