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Les amendements de Soumya Bourouaha pour ce dossier
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Nous souhaitons lever une ambiguïté. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoyait de définir par voie législative une durée maximum de validité des avoirs informatiques en nuage, fixée à un an, y compris la période éventuelle de renouvellement. Dans la nouvelle rédaction, issue des travaux de notre commission spéciale, il est prévu qu'...
Au vu du chiffre d'affaires réalisé par les acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72 % du marché européen, et dans un souci de proportionnalité, nous estimons que le montant de l'amende administrative doit être fixé en fonction du chiffre d'affaires des entreprises considérées.
