Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

L'amendement de mon collègue Jean-Claude Raux vise à ajouter qu'au sein de la filière « métiers de la sécurité intérieure » dans les lycées professionnels, on développerait une « dominante cybersécurité ». Le Gouvernement prépare actuellement une réforme largement chahutée et rejetée par les lycées professionnels ; il existe pourtant dans ces é...

En septembre 2021, en guise de clôture du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a eu ces mots : « Quand on aime nos forces de l'ordre, on ne leur passe pas tout. » Il a ensuite indiqué qu'il sera procédé à la création d'un organe de contrôle indépendant des policiers. Lorsque j'ai vu M. Darmanin annoncer son projet de loi, j'éta...

…et qu'il serait dédié au contrôle indépendant des policiers, des gendarmes et des forces de sécurité privée – car c'est bien de déontologie qu'il s'agit pour ces professions particulièrement exposées. Je me suis dit : formidable, nous allons débattre et avancer sur le sujet. Quelle ne fut pas ma déception de constater que cela n'arriverait pas.

J'ai donc repris la proposition de loi que j'avais déposée au Sénat il y a quelques années. Elle propose la création d'une autorité indépendante, nommée sur proposition du Défenseur des droits, à laquelle seraient transférées les missions de l'IGPN. Elle garantirait la transparence d'enquêtes administratives et judiciaires menées de façon vérit...

Je ne méconnais pas les différentes missions de l'Inspection générale de la police nationale et de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale. C'est pourquoi je n'ai pas proposé de les supprimer. Elles continueront de réaliser certaines missions, notamment les audits des services. Pour ce qui est de la réforme, la nomination d'une magis...

Or c'est l'indépendance qui fait l'intérêt des modèles européens que j'ai cités. Il faut donc dégager les enquêtes concernant les problèmes de déontologie concernant les agents agissant dans le cadre de leurs prérogatives de la tutelle du ministère de l'intérieur.

Il n'est peut-être pas souhaitable d'en faire de même pour d'autres inspections mais la police, étant dépositaire du monopole de la violence légitime, elle a des droits et des devoirs particuliers.

À ce titre, il serait tout à fait souhaitable que cette inspection soir indépendante, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays européens.