Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Ce texte de transposition de réglementations européennes dans le droit français intervient dans un contexte particulièrement mortifère. Le Parlement européen s'apprête, en ce moment même, à adopter le pacte sur la migration et l'asile. Malheureusement, l'objectif de ce pacte n'est pas de proposer un accueil digne et à la hauteur mais au contrai...

L'article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Une amende peut être prononcée si l'importateur n'a pas satisfait aux dites obligations après une mise en demeure de deux mois,...

Je précise le sens de cet amendement de ma collègue Lisa Belluco : il ne sert à rien de prévoir des sanctions si elles ne sont pas dissuasives et ne produisent aucun effet.

Il ne devrait plus être possible d'octroyer des quotas gratuits d'émissions dans le cadre du marché européen du carbone. Le principe du marché carbone est pourtant simple : les droits à polluer mis sur le marché pour pouvoir émettre des gaz à effet de serre supposent que leurs acquéreurs détiennent ou achètent des quotas carbone à ceux qui ne l...

Même dans votre logique néolibérale, fausser ainsi le marché n'a pas de sens, et est de surcroît inefficace. Par cet amendement de Lisa Belluco, nous appelons donc à mettre fin à cette mascarade.

L'objectif de ce nouvel amendement de ma collègue Lisa Belluco est de renforcer l'amende en cas de non-compensation des émissions de CO2 par les exploitants d'aéronefs. Le secteur aérien étant l'un des plus gros contributeurs au changement climatique, il faut au moins s'assurer que les acteurs du secteur compensent tout ou part...

Cet amendement vise à éviter que la séquestration du carbone ne soit considérée comme une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Premièrement, c'est faux : réduire les émissions, c'est s'attaquer au problème à la source, tandis que le captage n'arrive que dans un second temps, une fois les gaz déjà émis ; il ne s'agit donc que d'une s...

La production de batteries électriques est un impératif pour la transition écologique. Cependant, elle nécessite la mise en œuvre du devoir de diligence, processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer les effets négatifs réels ou potentiels de la production de batteries et en rendre compte. L'amendement vise à doub...

Le projet d'une Europe protectrice de nos droits et de nos libertés est au cœur du programme écologiste. Nous réaffirmons l'importance d'un système de normes protectrices que – parfois, sur certains sujets – l'Union européenne sait mettre en œuvre.

Il est d'autant plus important de le clamer haut et fort que l'extrême droite, encrassée dans son idéologie réactionnaire et nationaliste, sa haine des étrangers, des femmes,…

Ce qui nous unit, c'est notre histoire européenne, et le projet d'une Europe de justice sociale et écologique. En un temps où les vues belliqueuses d'un Président de la République inconséquent prennent le dessus, nous devons nous attacher, plus que jamais, à l'esprit de cette transposition, et plus généralement du droit de l'Union : plus de dro...

et cela passe par davantage de droits, de démocratie sociale, de libertés individuelles et de droits collectifs en Europe. Ce texte comporte des avancées certaines, comme le respect des droits de la défense lors d'une garde à vue, les nouvelles obligations d'information du salarié, la reconnaissance du congé de paternité comme une période de t...

Nous attendons toujours, et depuis longtemps ; mais nous continuerons de nous battre. Si le texte apparaît très technique, il n'en demeure pas moins intéressant pour comprendre comment les mesures du droit de l'Union européenne sont intégrées dans notre droit national. Il comporte par ailleurs des dispositions centrales qui auront des répercus...

Pour cela, vous créez une usine à gaz, qui n'a de surcroît aucun intérêt, puisque ce faisant, vous contrevenez au droit de l'Union européenne, et à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et détermine en conséquence la durée des congés payés. Cette attaque n'est vraiment p...

En outre, certaines dispositions ne répondent pas à nos ambitions écologiques. Premièrement, nous avions adopté des objectifs relativement satisfaisants en matière de lutte contre la pollution plastique – et ce grâce à vous, je dois le dire, chers collègues de la majorité, qui les aviez inscrits dans la loi Agec. Mais ce projet de loi vient dét...

Deuxièmement, le projet de loi continue d'organiser l'allocation de quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, les plus grands pollueurs pourront, pendant des années encore, continuer à réchauffer la planète, sans avoir à en payer le prix. Nous exigeons l'arrêt d'un marché du carbone comportant des quotas gratuits, afin de bâti...

L'objet de cet amendement de Mme Belluco est de dénoncer la régression dans la lutte contre les microplastiques que constitue cet article. L'Union européenne a adopté, en 2023, des dispositions relatives à l'interdiction des microplastiques moins-disantes que notre droit, dont la transposition entraînerait un programme de réduction moins prote...

À la suite de mes collègues qui se sont exprimés pour modifier l'amendement gouvernemental, je voudrais ajouter deux éléments. Au détour d'un amendement déposé de manière un peu cavalière, vous venez, après avoir déjà volé deux ans de vie aux travailleurs et aux travailleuses de notre pays, voler encore, çà et là, quelques petits jours de congé…

Ce n'est pas se reposer et prendre des vacances ! Quand on est malade, il faut se soigner et dans notre pays, les causes professionnelles des arrêts maladie – mon collègue Dharréville vient de le dire – sont sous-estimées. Vous le savez : nombre d'arrêts de travail qui devraient être reliés à des accidents du travail ne le sont pas.

et ne le sont pas pour des raisons bureaucratiques et économiques, du fait de restrictions financières qui se font aux dépens de la santé des travailleurs et des travailleuses. Alors je vous le demande : qu'est-ce que c'est que cette façon de transposer une directive européenne en volant quelques jours de congé aux salariés en arrêt maladie ? ...