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Les interventions de Sophie Taillé-Polian sur ce dossier
1041 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° CF384A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’Ét...
