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Les amendements de Sophie Panonacle pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Avant de donner l'avis de la commission sur l'amendement, je saisis l'occasion offerte par ces derniers amendements sur lesquels j'aurai à m'exprimer pour remercier les membres de la commission des affaires économiques et les députés présents dans l'hémicycle pour leur participation active et pour toutes les avancées qui ont été adoptées pour r...
En commission, nous avons supprimé la faculté de définir dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des secteurs où les constructions seraient soumises à des prescriptions techniques visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments au risque d'incendie. Votre amendement est donc sans objet. Avis défavorable.
Ces amendements vont à l'encontre des travaux de la commission, qui a supprimé cette faculté qu'elle jugeait insatisfaisante à plusieurs égards. Tout d'abord, cette dernière était satisfaite par le droit en vigueur, qui prévoit déjà que le PLU peut définir des règles permettant de réduire la vulnérabilité des constructions au risque d'incendie....
