Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission. « Les enfants...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de dix-huit ans suivant la transmissio...

I. – Les alinéas 2 à 4 de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex...

Le I de l’article 1406 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables en application des articles L. 111‑19‑1 du code de...

Après le 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le taux de taxe...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour les collectivités ...

Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Pa...

Après le c du 3° de l’article 207 du code général des impôts il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Opérations qui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains pro...

I. – 1° Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l'environnement, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette labellisation. 2° Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €. 3°...

I. – Au 1° du N de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes po...

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 160 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « cal...

I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés le mot : « Toutes » ; 2° Il est complété par les mots : « en ce compris les structures porteuses d’ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. ». » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. – La perte de recettes pour le...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑79 est ainsi rédigée : « 

Électricité d'origine renouvelable produite par : 1° ) De petites installations et consommée par le producteur 2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective tel... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3210A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Ott, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, Mme Piron, M. Ramos, Mme Tiegna I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » III. – La perte de recettes pour l’État es... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3188A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Ott, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, M. Ramos, Mme Tiegna I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. » ;.» II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2545A au texte N° 1680 - Article 10 (Sort indéfini) Mme Spillebout, Mme Mette, M. Metzdorf, M. Fait, M. Ledoux, M. Sorre, M. Pellerin, M. Buchou, M. Bouyx, M. Ramos, Mme... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Au 1, les mots : « mentionnés au 2 du III de l’article 293 B » sont remplacés par les mots « patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Les opérati... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2481A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Laqhila, M. Daubié, Mme Mette I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des » sont remplacés par les mots : « pour les biens ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2446A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Daubié, Mme Mette I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2444A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré avant séance) M. Laqhila, M. Daubié, Mme Mette I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org