Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
(Article 2 (appelé par priorité))

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue est créée dès la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de création et de fonctionnement. Exposé sommaire : Par cet amendem...