Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 35)

Nous proposons en effet de supprimer cet article qui vise à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances s'agissant de l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer. Cet amendement me donne surtout l'occasion de rappeler que vous voulez souvent légiférer par ordonnances. Or nous considérons, par principe, que la représenta...