Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Après l'article 31)

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental des centres de stockage de données permettant d'offrir un service d'informatique en nuage et formule des propositions pour aller vers la sobriété numérique. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, no...

À l’alinéa 3, après le mot : « nuage » insérer les mots : « et leurs intermédiaires » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'informer les utilisateurs de la consommation énergétique et la consommation en eau moyenne des services d'informatique nuage ainsi que leurs intermédiaires. Les utilisateurs disposeront ainsi, non...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient des informations sur le lieu de traitement des données stockées et, le cas échéant, du parcours par lequel les données ont transité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons apporter des gar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet acc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réintroduire une des garanties de t...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient les informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chacun des services qu’ils proposent à leurs clients, lorsque ces services disposent d’une qualification de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ou d’un certificat de cybersécurité européen au sens du Règlement (UE) 2019/881 en date du 17 avril 2019 (règlement sur la cybersécurité...

I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées d...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national. Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques a...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concern...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et avec les systèmes d’exploitation de nature commerciale ou systèmes d’exploitation libre sous licence publique générale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'interopérabilité des clouds avec tout système d’exploitation de nature commerciale (ioS Apple, Windows, Androïd) ou libre et ope...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 200 000 » les mots : « 400 000 ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : « un million » le montant : « deux millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 000 » le mon...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 200 000 » les mots : « un million d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : « un million » le montant : « cinq millions ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 000 » ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 200 000 » le montant : « deux cents millions d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : « un million » le montant : « un milliard ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 40...