Les amendements de Ségolène Amiot pour ce dossier
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Nous proposons de mettre à disposition des internautes un formulaire unique de signalement des contenus illicites, notamment ceux proposant des produits de contrefaçon, du tabac de contrebande ou des médicaments falsifiés. Un formulaire simple, accessible à tous et reconnaissable par chacun permettrait aux usagers de participer à la lutte contr...