Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis b)

Vous m'excuserez, messieurs, de tenir un discours moins technique que le vôtre. Je tiens tout d'abord à vous signaler que Mme la rapporteure s'est sans doute emmêlé les pinceaux : la date limite du 1er janvier 2025 ne concerne pas la migration des données, mais l'obtention de la certification HDS. Notre collègue soulignait en effet que ce délai...