Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))

Je n'ai pas participé aux travaux sur cette partie du texte, et j'en suis désolée, mais je me demandais si, dans la perspective de la commission mixte paritaire – CMP –, il serait possible d'envisager une solution voisine de celles que nous avons utilisées dans d'autres parties du texte, notamment un système de jetons infalsifiables. On pourrai...

Il vise à corriger un probable oubli : la gouvernance de l'organisme centralisateur, qui doit être désignée par un décret en Conseil d'État, n'est pas précisée dans le texte. Nous proposons de le faire par cet amendement en précisant que le préfet territorialement compétent aura accès aux mêmes données que les communes et sera associé au pilota...

Je crois, cher collègue, que vous avez mal lu l'amendement qui nous est soumis puisqu'il vise exactement la solution inverse. En l'occurrence, notre collègue Habert-Dassault nous propose de supprimer le dispositif qui permet au maire d'être immédiatement alerté lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours dans l'année. Or, dans l'idéal, il faudr...