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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° AS781 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, M. Lucas, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les machines de caisses automatiques des magasins alimentaires. « Son taux est fixé ...
11/10/2023 — Amendement N° AS695 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Après le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » II. – L...
11/10/2023 — Amendement N° AS732 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. Aujourd’hui, le taux d...
11/10/2023 — Amendement N° AS798 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...
11/10/2023 — Amendement N° AS804 au texte N° 1682 - Article 33 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126‑1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stoc...
11/10/2023 — Amendement N° AS750 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du cod...
11/10/2023 — Amendement N° AS771 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et...
11/10/2023 — Amendement N° AS752 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de ...
08/10/2023 — Amendement N° AS116 au texte N° 1682 - Article 42 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42, fixe pour 2024, à 251,9 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM p...
08/10/2023 — Amendement N° AS109 au texte N° 1682 - Article 4 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 porte rectifie le montant dit « M » pour qu’il ne soit pas inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables (clause de sauvegarde). Si ce montant est inférieur, il entraîne une contribution des entreprises du secteur. Initialement fixé à 24,6 ...
08/10/2023 — Amendement N° AS120 au texte N° 1682 - Article 47 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’accom...
08/10/2023 — Amendement N° AS110 au texte N° 1682 - Article 9 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme des retraites passée en force par 49.3 a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L’article 9 poursuit la bascule vers le régime général et inscrit ainsi dans ce texte des dispositions transitoires. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. Plutôt que de...
08/10/2023 — Amendement N° AS114 au texte N° 1682 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Garin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 de projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier ouvrant la chasse aux arrêts maladies promise par le Ministre de l’Economie et des finances. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à une situation de détresse. Ce cons...
08/10/2023 — Amendement N° AS106 au texte N° 1682 - Article liminaire (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, cet article liminaire présente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en co...
08/10/2023 — Amendement N° AS108 au texte N° 1682 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 rectifie, pour l’année 2023, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. D’abord, la rectification de l’ONDAM proposée n’est pas à la hauteur des besoins de financements remontés par l’ensemble des fédérations hospitalières. ...
08/10/2023 — Amendement N° AS111 au texte N° 1682 - Article 12 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 approuve, pour 2024, le montant relatif à la compensation des exonérations, réductions ou abattement d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, pour un total de 7,1 milliard d’euros. Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent alerter sur le montant réel ...
08/10/2023 — Amendement N° AS122 au texte N° 1682 - Article 16 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cette annexe. Exposé sommaire : De la même manière que le groupe Ecologiste a proposé la suppression de l’article 16 qui approuve l’annexe A du PLFSS, le présent amendement a pour objet de supprimer la dite annexe. Bien que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif ...
08/10/2023 — Amendement N° AS121 au texte N° 1682 - Article 48 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’acc...
08/10/2023 — Amendement N° AS107 au texte N° 1682 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er présente, pour l’année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. Selon le...
08/10/2023 — Amendement N° AS119 au texte N° 1682 - Article 46 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 fixe, pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 293,7 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D’une part, l’ONDAM global proposé pour l’année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d’accompagnement. ...
