Les amendements de Sébastien Chenu pour ce dossier

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Nous en venons à l'amendement n° 39 portant article additionnel après l'article 6. Il fait l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour le soutenir.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l'adoption 16 Contre 75