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(Vote sur l'ensemble)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l'adoption 177 Contre 51