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Les amendements de Sébastien Chenu pour ce dossier
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Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l'adoption 177 Contre 51
