Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du...

Après l’année : « 2027 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 : « et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. D'après les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, les prisons françaises étaient occupées par 65 000 détenus en...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Cette revalorisation indemnitaire se heurte néanmoins à la quasi-stagnation du budget sur la période 2025‑2027 et devra faire l’objet d’une revalorisation de la programmation budgétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne exécution de la politique de revalorisation ind...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à allonger de trois à douze mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant...

À l'alinéa 54, supprimer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflati...

À la fin de l’alinéa de la seconde phrase de l’alinéa 202, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une id...

À l’alinéa 237, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause c...

Au titre du projet, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Nous sommes actuellement au mois de juin 2023 ; si nous adoptons ce projet de loi, sa mise en place ne couvrira au mieux qu’une partie de la seconde moitié de l’année 2023. Nous souhaitons donc supprimer le chiffre « 2023 » dans le titre de ce projet ...

Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante : « Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit com...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « harmoniser l’état du droit, ». Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitatio...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ». Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratifi...

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est en l’état codifiée. » Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette c...