Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et pharmacie » les mots : « , pharmacie et kinésithérapie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des étudiants concernés par le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation. En incluant les étudiants en kinésithérapie, il est possible de ...

À l’alinéa 3, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « , après priorité accordée aux étudiants de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’ordre de priorité dans la signature du contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6 du code de ...

La première phrase du II de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « tout en garantissant une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer la nécessité d’une répartition équitable des professionnels de santé et d’une offre de soi...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2...

À l’alinéa 7, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et sous réserve que les besoins spécifiques en pharmacien ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publiq...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le recours aux entreprises de travail temporaire ne peut être autorisé qu’en cas de besoin anormal, défini comme une situation exceptionnelle nécessitant un renfort temporaire du personnel pour faire face à une augmentation significative de l’activité ou à des circonstances imprévues, et...