Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'indexer toutes les composantes de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Tel est l'objet de cet amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences de la forte baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement, exprimée en euros constants, sur la réalisation des missions d’intérêt général des communes, des intercommunalités et d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Une fraction du montant des recettes de l’État directement rétrocédées aux collectivités territoriales prend la forme d’une dotation d’équipement des territoires ruraux. Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'indexer toutes les composantes de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Tel est l'objet de cet amendement.