Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
(Présentation)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à moteur » , les mots : « thermique ou électrique ». Exposé sommaire : La transition énergétique impose de prendre en considération les véhicules traditionnels mais aussi et surtout les véhicules à consommation plus douce pour l’environnement.

À l’alinéa 3, après le mot : « particuliers », insérer les mots : « et les professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la plateforme doit être adaptée aux besoins des particuliers, qui s’y connecteront en tant que professionnels ou non. D’une part, les entreprises par exemple doivent pouvoir être informée afin q...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , ainsi qu’à des inspecteurs volontaires ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de cinq ans, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Après l’article L. 6323‑6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑6-2 – Le compte peut être mobilisé par son titulaire, au profit de son enfant, dans la limite de 50 % des droits, pour la prise en charge de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories de per...

I. – L’article L. 5214‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’à assurer leur accès à la mobilité individuelle ». 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au financement de tout ou partie de la préparation aux épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer le financement de la préparation des épreuves théor...

La section 11 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑20. – Un module d’enseignement du code de la route est organisé dans les classes terminales des lycées. Ce module d’enseignement, dispensé dans le cadre de l’éd...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dispositifs à mettre en oeuvre pour faciliter le financement des épreuves du permis de conduire, notamment pour les jeunes. Exposé sommaire : Le permis de conduire est le principal frein à l'insertion sociale...

À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels » insérer les mots : « spécialement formés à cette fin ». Exposé sommaire : Elargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d’attente pour la ...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu’à 50 % des droits inscrits sur le compte personnel de formation ...

I. – Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formatio...

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre jusqu’à 50 % des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son...

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés pour les jeunes à accéder à la mobilité en France et sur les disparités existant entre les milieux ruraux et urbains. Exposé sommaire : En 2019, selon le dernier bilan du ministère de l’Intérieur, 726 0...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant l’effectivité de la cessibilité des crédits du compte personnel de formation pour aider au financement, au profit d’un proche, de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Exposé ...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et à améliorer son financement ». Exposé sommaire : Chaque année, faire baisser le coût réel du permis de conduire est une promesse électorale qui n’est pas tenue par les responsables politiques au pouvoir, alors que l’ensemble du secteur des écoles de conduite tire la sonnette d’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en place d’un guichet unique intégré à la plateforme numérique nationale d’information permettant de recueillir et traiter les demandes de recours aux dispositifs mentionnés au second alinéa ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette plateforme permet également, dans des conditions fixées par décret, le recueil et le traitement des demandes de recours aux dispositifs mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Si l'accès à l'information permis par le présent article doit être salué, la résolution de cette problém...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La plateforme est accessible depuis le guichet unique "France Services". » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à faciliter l'accès à l'exercice des droits des administrés pour le permis de conduire, en s'appuyant sur le réseau France Services mis en place par la circulaire n°6094-SG...

À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « spécialement formés à cette fin, ». Exposé sommaire : Elargir le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire semble être une mesure adéquate afin de raccourcir les délais d’attente...