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Les amendements de Sébastien Chenu pour ce dossier

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Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 361 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l'adoption 187 Contre 60