Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 4)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou bien selon la procédure d’assignation à bref délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure, de saisir le Juge aux affaires familiales soit sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décisio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation de l’exercice du seul droit à l’image apparaît sans portée pratique, dans la mesure où il s'agit d'une mesure impropre à faire obstacle à la publication, par les parents concernés, de photos ou vidéos de l’enfant en ligne. Le cas envisagé d’une diffusion de l’image de l’enfant portant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. La précision qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice des actes non usuels relevant du droit à l’image de l’enfant, le juge interdit à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre, est inutile dès lors que ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. » Exposé sommaire : La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’article 3 de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit à l’image de l'enfant est déjà compris dans les droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu'ils exercent conjointement, ainsi qu’il résulte des articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. Il convien...