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Les amendements de Sébastien Chenu pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 19 Contre 48
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 24 et 31, qui font l'objet de deux sous-amendements n° 36 et 34. La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l'amendement n° 24.
Le sous-amendement n° 36 de Mme Mathilde Desjonquères est rédactionnel. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n° 34.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 99 Contre 0
