Scrutin public ordinaire n°3440

Sur l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 7 mars 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 41
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :