Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Scrutin public ordinaire n°3220

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).

Votes :