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Scrutin public ordinaire n°3220
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 18 janvier 2024
Résultat : adopté
- Pour : 78
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants).
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
-
NI
-
REN
-
RN
-
SOC