Scrutin public ordinaire n°2341
Sur l'article 11 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 13 juillet 2023
Résultat : adopté
- Pour : 39
- Contre : 7
- Abstention : 1
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
LFI-NUPES
-
REN
-
RN
-
SOC