Scrutin public ordinaire n°2337

Sur l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 33
  • Contre : 7
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :