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Scrutin public ordinaire n°2335

Sur l'article 7 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 26
  • Contre : 10
  • Abstention : 11

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :