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Scrutin public ordinaire n°2201

Sur l'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 48
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :