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Scrutin public ordinaire n°1332

Sur l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 72
  • Contre : 1
  • Abstention : 18

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :