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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 5)
Les interventions de Sarah Tanzilli
Les amendements de Sarah Tanzilli pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Pour compléter les propos de M. le garde des sceaux, une première avancée a eu lieu au Sénat. Celui-ci a accordé une garantie supplémentaire aux mineurs en faisant courir le délai de forclusion à compter de la majorité de ceux-ci. L'objet de l'amendement est d'étendre cette garantie aux personnes ayant subi un préjudice du fait d'une infraction...
