Les interventions de Sarah Legrain sur ce dossier
22 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « « et, à la fin, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : «...
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :