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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/05/2024 — Amendement N° CL9 au texte N° 2471 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Rousseau, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Regol
Le titre XIII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé ; 2° Il est ajouté un article 77‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle...
