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Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer — Texte n° 2471
Amendement N° CL9 (Retiré)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Rousseau, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Regol.
Proposition de loi N° 2471 constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
Après l'article 1er
Le titre XIII de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé ;
2° Il est ajouté un article 77‑1 ainsi rédigé :
« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province est également ouvert aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de la Nouvelle-Calédonie, y sont nés. Pour les élections suivantes, le corps électoral est défini dans un code de la citoyenneté adopté par le congrès de la Nouvelle Calédonie dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que l'ouverture du corps électoral pour les prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie concerne les natifs, puis que la définition du corps électoral soit déterminée par un code de la citoyenneté.
Comme nous l'avons rappelé, le passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral, décidé unilatéralement par le Gouvernement, a arrêté les discussions entre les différents acteurs locaux et a exacerbé les tensions, provoquant un résultat à l'extrême opposé de ce qui est affiché par le Gouvernement.
Nous proposons par cet amendement d'aller vers un dégel plus progressif et de respecter le travail réalisé par les acteurs politiques locaux. L'ajout au corps électoral des personnes natives concernerait environ 13 000 personnes. La définition du futur corps électoral ne peut se dissocier d'un accord plus global sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, qui pourrait être travaillé dans un code de la citoyenneté calédonienne. Cet amendement propose une opportunité d'apaisement à la crise politique, institutionnelle et sociale de grande ampleur que traverse la Nouvelle-Calédonie.
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