Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 rectifie, pour l’année 2023, l’ONDAM et ses sous-objectifs. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer, et ce malgré l’abondement de 200 millions d’euros pour les établissements de santé, adopté au Sénat, encore insuffisant. D’abord, la rectification de l’...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de la sous‑section 2 de la présente section ne sont pas applicables aux personnes hébergées dans un établissement mentionné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 porte rectifie le montant dit « M » pour qu’il ne soit pas inférieur au chiffre d’affaires annuel minoré des remises au titre des médicaments remboursables (clause de sauvegarde). Si ce montant est inférieur, il entraîne une contribution des entreprises du secteur. Initialement fixé à 24,6 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 approuve, pour l’année 2024, les prévisions de recettes et de dépenses pour l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Pour 2024, l’ONDAM hospitalier évolue à 3,2 %, un taux largement à celui nécessaire pour couvrir l’infl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou une pharmacie à usage intérieur ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « Pour une pharmacie à usage intérieur, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garant...

Supprimer les alinéas 13 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des député.es écologistes a vocation à supprimer les dispositions relative au contrôle et à la suspension des indemnités journalières dans le cas où un arrêt de travail serait non justifié. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule port...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant « 104,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 » . Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes, visent à supprimer cet article 44 qui fixe les dotations pour 2024 au FIVA, au FCAATA, et le transfert pour compensation aux sous-déclaration AT-MP. Derrière cet article technique, se cache l’absence d’actio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er présente, pour l’année 2023, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de le supprimer. Selon le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant « 103,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,7 » le montant : « 104,7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es éco...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception des bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1, de ceux de l’allocation mentionnée à L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ou de ceux reconnus comme souffrant d’une affection longue durée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 27 B prévoit l...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 23,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes, prévoit d’abaisser le montant M en corrigeant celui voté en LFSS 2023 par le taux d’inflation sur un an tel qu’évalué par l’INSEE en date de septembre 2023. Les frais de médicaments se sont hissés à un niveau jam...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « marché » insérer les mots : « s’acquitte d’une sanction financière équivalent à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il ». II. – En conséquence, apr...