Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
(Article 2)

Je prends vos remarques avec sérénité et zénitude. Le problème, c'est que votre amendement propose, en réalité, une nouvelle rédaction de l'article 2 dans sa globalité – c'est cela que vous auriez dû défendre. Autrement dit, l'adopter reviendrait à supprimer toutes les autres dispositions de l'article 2,…

…laissant notamment la possibilité à l'assureur de réfuter la présomption au moyen d'une expertise. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il ferait tomber tous les amendements à l'article, y compris ceux du Gouvernement. Pour la paix au sein du groupe Renaissance, j'invite à rejeter cet amendement, qui a par ailleurs reçu un avis défa...

Quand une commune obtient la reconnaissance de l'état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s'écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l'argile. Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l...

Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande. Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l'état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systémati...

Il a été repoussé par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : je propose de supprimer la mention « de type G5 », mais pas la nature de l'expertise.

Il a été repoussé par la commission parce qu'il a été déposé pour l'examen en séance. Il n'a donc pas été étudié précisément, mais il est seulement rédactionnel.

La contestation du lien entre l'apparition des fissures et le RGA n'a aucun caractère systématique : l'assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire. Le texte prévoit que si l'assureur refuse de reconnaître le lien entre le RGA et les fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver son abs...

Ce dispositif protège fortement les sinistrés contre le risque que des motifs parfois très farfelus soient opposés à leur demande de remboursement.

Ils ont tous les deux été repoussés par la commission. À titre personnel, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 10,…

…qui vise à permettre à l'assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l'amendement n° 12, parce qu'un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l'expertise.

Il a été repoussé par la commission. Personnellement, j'émets également un avis très défavorable : les conditions de vie des personnes concernées montrent que le financement de la contre-expertise constitue une protection indispensable.

Avis défavorable de la commission. Avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la labellisation des experts.

Il a été repoussé par la commission, mais j'y suis évidemment favorable à titre personnel, puisqu'il vise à insérer à l'article 2 les mots « un label certifiant », afin de garantir que les experts présentant ce label ont bien suivi une formation.

Cet amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable à titre personnel, parce qu'il me semble compliqué d'établir des ordres de priorité pour les travaux urgents.