Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
(Article 1er a)

Actuellement, d'après l'article L. 125-1 du code des assurances, quand l'État reconnaît l'état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n'est pas obligatoire. L'article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C'est très important pour que les sinistrés puiss...