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(Discussion générale)
Les amendements de Sandrine Rousseau
Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
61 amendements trouvés
06/04/2023 — Amendement N° 489 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...
