Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

À l’alinéa 25, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et notamment de la stratégie nationale alimentation nutrition climat, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’i...

I. – À l’alinéa 23, insérer après le mot : « production, », les mots : « de limiter ses dépendances aux importations d’intrants, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « maintenir » le mot : « restaurer ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen ...

I. – À l’alinéa 21, après le mot : « France », insérer les mots : « en s’attaquant en priorité aux fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « production » insérer les mots : « , encourageant à des modes de consommation durables ». Exposé sommaire : Le présent sous-am...

À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « agriculture », insérer les mots : « et de traiter en priorités les fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et s...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « carbone », insérer les mots : « la protection des sols et de la biodiversité, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , d’accélérer la transformation agroécologique des systèmes de production ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de comp...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « climatique », insérer les mots : « du déclin de la biodiversité et de la raréfaction des ressources ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « et à », le signe : « , ». IV. – En conséquence...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « En améliorant la capacité exportatrice, ». Exposé sommaire : L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le ...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « de compétitivité des systèmes d’exploitation agricoles, » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , tout en veillant à la compétitivité des systèmes d’exploitation agricole ». Exposé sommaire : L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souverainet...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et en luttant contre la décapitalisation de l’élevage » les mots : « en préservant ou développant l’élevage à hauteur de nos besoins alimentaires ». Exposé sommaire : L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques ...

À l’alinéa 26, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », les mots : « par la promotion de régimes alimentaires adaptés et des meilleures pratiques agricoles, ainsi qu’à la protection ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un objectif d'affectation chiffrée de la surface agricole utile française à l'agriculture biologique, en inscrivant l'engage...

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1^er janvier 2030 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'objectif d'affectation actuellement inscrit à l'article L1 du code rural (et supprimé par la réécriture proposée par cet am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition, est puni de l’amende pr...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » Exposé sommaire : Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui per...