Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer. « Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, s...