Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 13)

Dans son avis du 10 mars dernier, le Conseil d'État note que cette mesure « traduit une certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet » et s'interroge sur « l'intérêt pratique et le gain réel de temps » qu'elle apporte. Je rejoins cette préoccupation légitime qui motive cette demande de suppression.