Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 12)

Ils visent à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l'absence de mention de l'habilitation d'accès d'un agent ou d'un officier de police sur un document de procédure n'emporte pas la nullité de celle-ci. Cette disposition, qui vise à simplifier les règles procédurales ...