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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 4 bis)
Les interventions de Sandra Regol
Les amendements de Sandra Regol pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet article répond à une bonne intention : aider les agents à aller plus loin dans leurs enquêtes sous pseudonyme. Il y a toutefois un « mais », comme sur beaucoup d'autres articles : il y a derrière cette bonne intention un flou qui laisse à peu près tout passer. Le droit actuel donne déjà beaucoup de moyens aux enquêteurs. Pourquoi faudrait-i...
Nous proposons plusieurs façons de diminuer la portée de l'article. En l'occurrence, il s'agit de se limiter aux moyens juridiques et financiers, ce qui permet de conserver une large palette d'actions tout en minimisant les dérives.
