Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Considérant que ces précisions n'ajoutent rien à l'efficacité du dispositif, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements.

Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l'État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation. L'État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu'ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, ...

En effet, le délai doit être fixé par décret ; la commission a tenu à le préciser en réécrivant l'article. Quant au délai de quinze jours que vous proposez, il me semble, comme tout à l'heure, excessif. Avis défavorable.

Je vous invite, chers collègues, à relire le texte de la commission : l'article 8, tel qu'il a été réécrit par la commission, renvoie à un décret le soin de fixer un délai. Par ailleurs, encore une fois, les délais que vous proposez sont excessifs.

Vous proposez de permettre la modulation du plafond de l'IRL dans les ZRR, mais vous savez que nous ne disposons pas d'outils suffisamment fins pour mesurer l'ampleur de l'inflation dans chaque zone. Une telle mesure serait donc très complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, les ZRR ne sont pas fondées à faire l'objet d'un régime dérogatoire, ...

Je reprends la logique qui a été la nôtre en commission des affaires économiques puis en séance pour l'article 7. Certains délais ici proposés sont disproportionnés et courent sans fondement jusqu'à la fin de 2023 ou jusqu'en 2024. J'y suis opposée, et donc défavorable aux amendements n° 346, 540, 448 et 1039. De la même façon, il ne semble pas...

Avis favorable à l'amendement n° 993 ainsi qu'au sous-amendement n° 1141 du Gouvernement. La différenciation se justifie par les difficultés causées par la cherté de la vie dans les outre-mer.

Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu'il permet d'éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d'une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De c...

Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d'assurance souscrit en complément de l'acquisition d'un bien ou d'un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.

Avis défavorable. Dans le texte de la commission, l'article 8 ne concerne que les contrats souscrits par voie électronique et ne consacre que le droit de procéder par cette voie. Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l'objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait...

Je comprends votre position de principe ; nous en avons d'ailleurs parlé ensemble. Vos appréhensions ne me semblent pas fondées, parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l'inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n'est pas ...

Comme pour les ZRR, nous considérons que ce sont des critères difficiles à appliquer, même si je note que l'amendement laisse le soin au préfet de les fixer. Et comme pour les ZRR, votre proposition comporte un risque constitutionnel. C'est aussi mon rôle en tant que rapporteure d'appeler votre attention sur ce point. L'avis sera favorable pou...

Grâce à la loi « climat et résilience », nous avons nettement renforcé les obligations de rénovation énergétique des logements, comme je l'ai rappelé précédemment. Les augmentations de loyers seront interdites pour les logements classés F et G à compter du 25 août 2022. Le régime instauré me semble donc déjà fortement répressif envers les baill...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger en commission au sujet de cet amendement qui porte sur le plafonnement dit ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ce dispositif prévoit que le plafond d'évolution ne peut pas dépasser celui de l'IRL lors d'une relocation en zone tendue. La règle existante permet déj...

L'encadrement des loyers existe déjà : il est prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) et prorogé par la récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Ce dispositif doit durer au moins jusqu'en 2026. Contrairement aux propos tenus lors de nos échanges en commission, cet encadrement fonctionne : l'association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) elle-même confirme que le marché locatif en région parisienne est moins tendu depuis cinq ans. D'ailleurs, de nouvelles communes continuent à vou...

Je suis d'accord avec vous : la loi doit être précisée, et doit notamment indiquer quels logements ne peuvent pas prétendre à un complément de loyer. Avis favorable.

Comme vous l'avez compris, chers collègues qui en avez fait la demande, l'amendement n° 598 rectifié du Gouvernement remplace la demande d'habilitation, qui faisait l'objet du II de l'article 9 avant la suppression opérée à l'initiative de la commission des affaires économiques. Le dispositif correspond en tous points aux mesures évoquées dans ...

Je partage la volonté que l'encadrement des loyers soit correctement appliqué. Cette mesure est d'ailleurs mieux respectée lorsque les biens sont gérés par des professionnels – je ne l'invente pas, cela a été dit pendant les auditions. Cependant, je ne pense pas que le problème tienne au montant des amendes. Mon avis est donc défavorable.

Comme vous le précisez, les loyers des logements de classes F et G ne pourront plus être augmentés à compter du 25 août 2022. C'est une belle avancée de la loi « climat et résilience ». Elle constitue une vraie contrainte pour les bailleurs, et devrait les inciter fortement à rénover leurs logements dans les années à venir – sans quoi leurs loy...