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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
(Article 1er a)
Les interventions de Sandra Marsaud
Les amendements de Sandra Marsaud pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d'entre vous, je viens d'un département particulièrement touché par le RGA, et je n'aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point. Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l'article L. 125-1, alinéa 4,...
