Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Texte de la commission mixte paritaire)

À partir du moment où le Sénat a adopté le projet de loi avec les amendements du Gouvernement, si nous n'adoptons pas le texte dans les mêmes termes, l'accord trouvé en CMP tombe. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter ces amendements.