Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Il vise également à préciser le périmètre d'application de la proposition de loi et les obligations opposables aux différents cabinets de conseil concernant leurs prestations. Après les prestations informatiques, qu'il fallait recentrer pour mieux protéger les hôpitaux et les services publics, il s'agit ici des prestations de conseil en communi...

Il n'est évidemment pas question de remettre en cause la nature des agences ou des administrations chargées de mener des campagnes de communication sur des politiques publiques aussi essentielles que celles que nous visons – j'ai cité en exemple la lutte contre l'alcoolisme et contre la délinquance routière. En revanche, une fois que les spécia...

Le débat qui nous occupe a commencé non seulement hier avec l'amendement de Mme Untermaier mais dès l'examen en commission, où plusieurs de nos collègues, issus de différents groupes, ont déposé des amendements demandant l'élargissement aux collectivités territoriales du périmètre de la proposition de loi. Loin de moi l'idée de contester les rè...

Pour le reste, quand sont évoquées des compétences régaliennes, il faut d'abord considérer la nature des collectivités concernées. Le président Mattei a donné un élément assez éclairant. Prenons l'exemple de la région Nouvelle-Aquitaine, puisque lui et moi y sommes élus : 6 millions d'habitants, un territoire grand comme l'Autriche…

Certaines régions ont un budget pharaonique, de plus de 3,5 milliards d'euros, un territoire équivalent à celui de certains États de l'Union européenne…

…et de très larges compétences, notamment en matière économique. Même l'échelon le plus bas – sans faire offense aux communes – a des compétences régaliennes, puisque le maire a un important pouvoir de police administrative. Je crois donc pertinent que toute une partie des prestations qui sont achetées par les collectivités soient soumises aux...

Demandez au président de la commission de prendre la main sur l'ordre du jour et tout se passera bien !

Mon amendement, semblable à celui que Mme Untermaier avait déposé, a connu le même sort ; il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Jamais je ne contesterai une telle décision. Pour autant, je suis surpris qu'avec cette proposition de loi, la chambre haute exclue aussi largement ce qui constitue son corps électoral, les collectivit...

Je ne vois pas ce qui exonère les collectivités locales des règles de déontologie, de vertu et de transparence que l'État s'applique à lui-même.

J'avais choisi de fixer à 100 000 habitants le seuil au-delà duquel une collectivité serait concernée, tandis que Mme Untermaier, dans une approche plus large, avait retenu un seuil à 200 000 habitants. Toutes les collectivités n'étaient donc pas visées, loin s'en faut. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, dès lors que la commande publique ju...

C'était d'ailleurs, monsieur Sansu, madame Lebec, le sens de la mission qui vous a été confiée sur le recours des collectivités aux cabinets de conseil. J'estime donc qu'il faut élargir le champ de cette proposition de loi aux collectivités locales. Car oui, nous sommes ici dans une situation semblable à celle que connaissent les collectivités...

Ne vous en déplaise, je trouve que les pouvoirs de contrôle dont vous disposez sont importants – peut-être pas suffisants de votre point de vue, mais à la hauteur d'une grande démocratie comme la France. Personnellement, je pense qu'il faut voter cet amendement.

Dont vous avez dit toute la modestie, monsieur le rapporteur. Il faudra aussi voter l'amendement du Gouvernement à l'article 1er bis . Mais j'insiste, je trouve grossier que les sénateurs exonèrent leurs électeurs des obligations nouvelles que nous créons.