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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 23)
Les interventions de Sacha Houlié
Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à moderniser le régime des incompatibilités applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes, en réservant aux cas les plus complexes la possibilité de prononcer une interdiction de principe ou de recueillir l'avis du collège de déontologie des juridictions financières.
