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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 22)
Les interventions de Sacha Houlié
Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à réécrire l'amendement relatif au serment des magistrats administratifs que j'ai fait adopter en commission. Je vous invite à le préférer à celui qui vient d'être présenté.
