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Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier
4 amendements trouvés
26/05/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 954 - Article 1er (Adopté)
Mme Heydel Grillere, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les septième à dixième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21, la délégation prévue au neuvième alinéa du présent ...
26/05/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 954 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Heydel Grillere, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme ...
Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’...
05/06/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, M. Gouffier Valente, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. L. 2224-7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes...
05/06/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1294 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, ...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu...
